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La Loi, 21 août 1936

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La Loi
21 août 1936


Extrait du journal

1° La présente Société prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs, pour cause de vices apparents ou cachés, quels qu’ils soient, vices de construction et dégradation des immeubles, usure ou mauvais état du matériel, de l’outillage et des objets mobilière, erreurs dans la désignation et la contenance, la différence entre les contenances indiquées et les contenances réelles (excédât-elle un vingtième), devant faire le profit ou la perte de la présente Société....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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