Extrait du journal

Art. 5. — Les banques populaires réorganisées, soit au moyen du produit de l’emprunt contracté le 29 janvier 1935 auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit au moyen de l’avance mise par la présente loi à la disposition de la Chambre syndicale, contribueront au remboursement de cette avance par un prélèvement de 10 % effectué par la Chambre syndicale avant tout amortissement et toute répartition, sur leurs bénéfices annuels. Le total des prélèvements successifs ne pourra, pour chaque établissement intéressé, excéder le montant des sommes dont il a bénéficié....