Extrait du journal

La Commission sénatoriale chargée de l’examiner décida qu’il y avait lieu d’en élargir la portée, et sur son rapport, le -Sénat vota, le 24 janvier 1922, un texte qui apportait une modification considérable aux règles de la compétence personnelle mobilière, auxquelles était substituée une compétence ratine loch, pour toutes les actions relatives à des fournitures, travaux, locations, marchés, etc. Entre autres considérations, le rapporteur avait fait valoir qu’ainsi seraient écartées des exceptions d’incompétence très défavorables au demandeur, et qu’il était logique d’attribuer la connaissance du fond au Tribunal local, dont un des magistrats avait déjà pu, vu l’urgence, prescrire une mesure d’instruction, telle qu’une expertise....