Extrait du journal

I.e Tribunal, Attendu que, par son contrat de mariage, reçu M* Sambney, notaire à Nîmes, le 11 septembre 1880, A nais Jonquet, en contractant mariage avec Armand Ducros, a adopté le régime dota et s'est constitué comme totaux tous ses biens présents et à venir ; que cette constitution générale lui a interdit de se réserver des biens paraphernaux, sur lesquels l’exécution des engagements par elle souscrits pourrait être poursuivie; qu'a l’égard de la femme, la dot mobilière est inaliénable, aux termes d’une jurisprudence constante et aujourd'hui hui discutée ; qu’elle ne peut la faire servir par une voie quelconque au paiement des obligations "...