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La Loi, 29 octobre 1899

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La Loi
29 octobre 1899


Extrait du journal

à acquitter les droits de mutation afférents à son legs, peut résulter d'une clause générale écrite dans un testament biographe, bien que le legs an été fait par un codicille distinct, si ce codicille, inscrit à la suite du testament, s y rattache intimement e: s'il résulte de l’interprétation des divers actes testamentaires émanas du de eu jus qu’il a eu la volonté de dispenser du paiement des droits tous les locataires part ailiers bénéficiant soit de son testament lui-même, soit des codicilles insérés à la suite. II. Des offres réelles faites par le locataire universel...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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