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La Loi, 29 décembre 1907

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La Loi
29 décembre 1907


Extrait du journal

s par elles au cours de leur dernière tournée. Le dipeur du contrôle assiste aux délibérations du comité. Xrt. I. — Le comité des inspecteurs généraux exane toutes les questions générales ou spéciales qui sont soumises par le ministre. Il doit être consulté ; i, i miment sur la création, la transformation ou la suppression de tous établissements relevant des services d assistance et d'hygiène publiques ou des services p pénitentiaires, sur tous les travaux à y exécuter, sur les budgets de ces établissements lorsque le règlement en...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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