Extrait du journal

La garantie de l’Etat ne s'applique qu’aux ‘indemnités ayant pour objet la réparation de dommages causés à des bien de la nature de ceux dont la reconstitution est admise par la législation sur les dommages de guerre. L’indemnité garantie par l'Etat est égale à l'indemnité de reconstitution ou. à 'défaut de reconstitution, à l’indemnité d’éviction prévue par cette législation. Le spolié qui bénéficie de la garantie de l’Etat est. pour la mise en œuvre de cette garantie, notamment en ce qui concerne l’ordre de priorité et les modalités de payement et de contrôle, assimilé en tous points à un sinistré de guerre....