Extrait du journal

DÉCRET UNIFIANT LE DROIT EN MATIÈRE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS A ORDRE. — (Du 30 Octobre 1935. — Officiel du 31 octobre, p. 11537.) (Suite) (1). Art. 138. — Lorsqu’une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du payement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d’après sa valeur au jour de l’échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d’après le cours, soit du jour de l’échéance, soit du jour du payement....