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La Loi, 30 novembre 1935

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La Loi
30 novembre 1935


Extrait du journal

Art. 186. — Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 111 et 127), la stipulation d’intérêts (art. 112), les différences d’dénonciations relatives à la somme à payer (art. 113), les conséquences de l’opposition d’une signature dans les conditions visées à l’article 114, celles de la signature d’une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 114)....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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