Extrait du journal

DÉCRET UNIFIANT LE DROIT EN MATIÈRE DE CHÈQUES. — (Du 30 octobre 1935. — Officiel du 31 octobre, page 11543). (Suite) (1) Art. 36. — Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d’après sa valeur en francs au jour du payement. Si le payement n’a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en francs d’après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour de payement....