Extrait du journal

DÉCRET UNIFIANT LE DROIT EN MATIÈRE DE CHÈQUES. — (Du 30 octobre 1935. — Officiel du 31 octobre, page 11543). (Suite) (1) Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, lorsque le chèque indiquera les noms et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l’enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l’huissier, à un honoraire de 25 centimes en sus des frais d’affranchissement et de recommandation....