Extrait du journal

S’il y a lieu à expropriation, celle-ci donnera lieu à l’application de la procédure fixée par la loi du 30 mars 1931, relative à l’expropriation et à l’occupation temporaire en cas d’urgence des propriétés privées nécessaires aux travaux militaires entrepris par les ministères de la Guerre, de la Marine et de l’Air. L’urgence sera déclarée en même temps que l’utilité publique, par arrêté préfectoral, suivant la procédure exceptionnelle en vigueur pour l’élargissement des chemins ruraux, conformément à l’article 13 (alinéas 3 et suivants) de la loi du 20 août 1881, modifié par la loi du 25 décembre 1929....