Extrait du journal

Les accidents du travail agricole Un reprend La première délibération sur la projet de loi étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail La commission propose un nouveau texte de l’article 11, qui autorise les Sociétés du Caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles à couvrir les risques de mort et d'incapacité permanente, sou» la condition qu’elles se soumettent dans los fonctionnements aux garanties édictées cri ce qui concerne les Sociétés d’assurance» mutuelles par les lois de 1898 et de 1905. M. Bienvenu-Martin, rapporteur, expose les conséquences de ce nouveau texte. Le» caisses d’assurances agricoles pourront sa fonder dans tes termes prévus par la loi du 4 juillet 1900; mais si elles veulent assure# les risques permanents et les risques de mort, elles devront se soumettre aux gar an-...