Extrait du journal

catégorie d’enfants que la question a le plus d’intérêt, puisque, d’après les statis tiques, il n’y a pas actuellement 10 p. 100 des apprentis qui aient été engagés par contrat, et ce ne sont pas les nouvelles dispositions et sanctions (la commission le reconnaît d’ailleurs elle-même),qui vont engager les patrons à augmenter le nom bre des contrats écrits. La commission se réserve une étude nouvelle de cette ques tion. Pour l’instant, il s’agit d’obtenir du conseil supérieur une indication générale sur la voie dans laquelle il est préférable de s’engager. Pour sa part la commission permanente estime qu’il faut poser en principe qu'un minimum d'instruction professionnelle doit être garanti à tous les enfants de moins de dix-huit ans. L’idée de la commission est donc de rendre renseignement technique obliga toire et gratuit, tout comme l’enseigne ment primaire. Voilà certes une idée excellente, que nous partageons entièrement ; mais elle est si considérable, d'une réalisation si pleine de difficultés qu’elle ne peut cons tituer en aucune façon une solution du problème. Elle n’est qu’une « indication générale ». Voilà qui est certainement in suffisant à l’éçoque où nous vivons. La France est déjà trop en retard sur les pays voisins en ce qui concerne la réglemen tation de l'apprentissage. Et la commis sion permanente qui a reçu la mission d’examiner les réformes pratiques à ap porter à la loi de 1851 ne devrait pas so contenter « de poser un principe », mais trouver des réalisations immédiates, -dont a besoin la classe ouvrière. Le projet de la commission aura pour effet do retarder encore les réformes nécessaires. Nos craintes sont partagées par le rap porteur qui ne peut sans doute pas en traîner la commission permanente aussi loin qu’il le voudrait. « Il est vrai, dit-il, qu’il suffirait pour faire œuvre utile de changer le point de départ en décidant, à l’exemple de la législation étrangère, que le contrat écrit au lieu de rester facultatif, sera obligatoire pour les patrons et pour tous les apprentis, sans exception. » Il nous parait bien regrettable que la commission n'en ait pas ainsi décidé, car cette mesure, en précisant les devoirs des Eatrons, en sanctionnant leurs responsaililés, aurait été d’une application plus rapide et d’un effet plus certain que toutes les déclarations de « principes » et les « indications générales ». Mais les membres patrons de la com mission permanente n’ont sans doute pas voulu assumer les responsabilités que toutes les législations étrangères ont impo sées aux industriels. Ils auront considéré que l’adoption du contrat obligatoire se rait une victoire de la classe ouvrière : ce n’eût été qu’un acte de justice et d’assis tance sociales. Espérons que le Parlement, plus indé pendant dans ses décisions, saura donner sans retard à la France une législation de l’apprentissage digne d’une vraie Ré publique. E. BUISSON....