Extrait du journal

sis devait être applicable aux condamnations aux travaux publics. Elle est convaincue que la proposition qu’elle soumet à la Chambre concilie d’une façon satisfaisante « les be soins de la discipline militaire avec le souci d’une bonne et humanitaire justice », et que certainement elle constitue un heureux pro grès. Désireuse de l’accomplir sans attendre le moment où le Parlement réformera de fond en comble l’archaïque appareil de notre jus tice militaire, elle demande à la Chambre d’adopter la proposition de loi dont voici le texte : Article premier. — En temps de paix et en cas (le condamnation à l'amende, l'emprisonnement ou aux travaux publics, les tribunaux militaires peu vent appliquer la loi du 28 mars 1891 si l’inculpé n’a pas subi de condamnation antérieure à la pri son ou aux travaux publics, soit pour crime etdélit de droit commun, soit pour crime et délit mili» taire. Si pendant le délai de cinq ans à dater du juge ment, le condamné n’a encouru aucune poursuite suivie d’une condamnation à l’une des peines énu mérées ci-dessus ou à une peine plus grave soit pour crime ou délit de droit commun, soit pour crime ou délit militaire, la condamnation sera con sidérée comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — Si la deuxième condamnation est en courue après que le condamné a été libéré du ser vice militaire, il sera fait application de l'article 197 du code de justice militaire. Art. 3. — Le président du tribunal militaire de vra adresser au condamné l'avertissement prévu par l’article 3 de la loi de 1891 et l’avertir en outre que la condamnation doit en cas de nou velle condamnation, dans le délai de cinq ans, être exécutée même après la libération du service militaire. En attendant de faire la réforme nécessaire du code de justice militaire et de supprimer la juridiction exceptionnelle des conseils de guerre, la Chambre voudra, par le vote de cette loi, s’associer à l’œuvre humanitaire proposée par M. Morlot. Edmond Claris....