Extrait du journal

donnance du 31 mars 1820~ portant suspension de !a libre publication des journaux et écrits périodiques;'loidu 26-28 juillet 1821, Instituant la censure des journaux; loi du 17-18 mars 1822, portant loque nul journal à l'exception des lois et écrits périodiques existant le 17 janvier 1822, ne pourra être établi et publié sa us l'autorisation du roi; 2" qu'en cas de tendance coupable, la suspension et la suppression délinitive pourront être prononcées par les cours royales; 3° que les lois du 31 mars et du 26 juillet 1821 pourront, dans l'intervalle des sessions, être mises en vigueur; loi du 25 mars 1822, relative à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la presse ordonnance du 15 août 1824, qui remet en vigueur les lois des 31 mars 1820 et 28 juillet 1821 ordonnance du 29 septembre 1824, portant que celle du 15 août cessera d'avoir son eSet loi du 25 mars 1827, qui augmente le port des journaux quatre ordonnances du 24 juin 1827, portant la remise en vigueur des lois des 31 mars 1820 et 26 juillet 1821 la création du bureau de censure; lanomination des membres de ce bureau; la nomination des membres chargés dé la surveillance delà censure; ordonnance du 5 novembre 1827, faisant cesser l'cSét de celle du 4 juin loi du 18 juillet 1828, portant que tout Français majeur, jouissant des droits civils, pourra, %ans autorisation préalable,publier un jôurna);enuu ordonnance du 25 juillet 1830. qui suspend la liberté de la presse, et en soumet de nouveau l'exercice à...