Extrait du journal

antre pavillon que celui dont il a commission. La fraude; est.évidente' dans ces deux cas, et l'acte de guerre qui s'accomplit à l'abri de celte fraude ne peut être qu'illégitime. Les dispositions de l'ordonnance ne pouvaient donc être contestées mais une question grave fut bientôt posée. -On demanda s'il en serait des doubles commissions de commerce comme des doubles commissions de. guerre, :ctsile navire, qui serait saisi combattant et nanti de doubles connaissemens, congés ou passeports, serait de bonne prise. Louis XIV décida, par une lettre interprétative de l'art: 5 de l'ordonnance, en daté du Lei; mars 1710, que la circonstance de ces doubles papiers ne suffisait pas pour que le navire puisse être déclaré de bonne prise, à. plus forte raison pour qu'il pût être jamais regardé comme pirate. Quant au fait de n'avoir pas de papiers de bord, l'article 6 de rordonnance le considérait comme autorisant la prise/mais n'autorisait point à le poursuivre comme pirate. Enfin, l'article 5 de l'ordonnance fut considéré comme abrogeant l'ancien édit du 23 février 1674 qui assimilait aux pirates les armateurs trouvés saisis, dé plusieurs pavil-...