Extrait du journal

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1er. Amnistie est accordée pour tous délits et contraven tions commis antérieurement au présent décret en matière de grande voirie et de police du roulage. Ceüe amnistie n est point applicable aux frais avancés par l’état et aux restitutions en dommages-intérêts qui lui ont été allouées par jugements des conseils de préfecture. Art. 2. Les sommes recouvrées avant la date du présent décret ne seront |»as restituées. Ait. 5. Hans aucun cas I amnistie ne pourra être opposée aux droits que les réglements attribuent aux agents de l’administration sur le montant des amendes prononcées....