Extrait du journal

La nouvelle loi de contrôle et de surveillance sur les sociétés d’Assurances sur la vie. — Une importante réforme La loi qui organise, en France, le contrôle des sociétés d'assurances sur la vie vient d’ê tre promulguée ; elle entrera en vigueur dès que seront élaborés les divers décrets qui doivent en assurer l’application. Nous sommes donc virtuellement sortis de l’état d'incohérence dans lequel nous avait mis une législation insuffisante qui, tout en proclamant le principe de la surveillance, permettait au premier venu de tourner la loi. soit en affublant d’une fausse qualifica tion des opérations qui constituaient en réa lité des assurances sur 'a vie,soit en passant ta frontière pour constituer à l'étranger une société dans des conditions qi n auraient pas été autorisées en France, et l'introduire en France comme société étrangère. Dorénavant, les prescriptions de la loi auront une sanction, le contrôle sera effec tif. Les opérations des sociétés qui pratique ront l’assurance sur la vie, sous quelque for me que ce soit, devront reposer sur des ba ses sérieuses. O11 ne verra plus naître de ces créations singulières, fruits de l'ignorance ou de la mauvaise foi, constituées au mépris des lois‘et souvent du simple bon sens, qui, pendant des années, attiraient par des pro messes irréalisables les versements du pu blic. Il n’est pas,en effet,dans le domaine des affaires, de terrain plus propice à la fraude quo celui des assurances sur la vie. Il suffit 1 pour attirer la clientèle, d étaler aux veux...