Extrait du journal

EXPOSE DES MOTIFS Messieurs, La loi du 22 Juillet 1927 est venue compléter sur plusieurs points celle du G mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine. Ayant tout d’abord modifié la compétence de la Cour de Cassation, à laquelle sera désormais reconnu le droit d’apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d’une appellation possèdent tous les caractères légaux exigés, elle fixe les conditions nouvelles auxquelles ! devra, dans l’avenir, satisfaire un vin pour avoir droit à une appellation d’origine ; elle exige à cet égard, ajoutant aux prescriptions de l’article premier de la loi de 1919,. qu’il devra provenir « de cépages et d’une aire de production consacrée par des usages locaux, loyaux et constants. »...