Extrait du journal

la session ouverte en octobre 1828 et close en mai 1829 que les dépenses décennales devaient être votées; les impositions ordinaires ne peuvent plus se percevoir légalement à dater du iev janvier i83o, puisque le budget de 1819 ne les a autorisées que pour dix ans. La nouvelle session qui ne s’ouvre constitutionnellement que le troisième lundi d’octobre 1879 11e saurait, d’après notre pacte social, avoir pour objet que les recertes et dépenses extraordinaires de i83o.On cherche l’explication de la conduite du ministre, dans une phrase du discours qu’il a prononcé lors du rejet de son budget décennal. I n député ayant dit qu’on ne pouvait user d’indulgence ni de complaisance quand les ministres demandaient à renouveler pour dix ans un impôt qui surcharge le peuple, mais qu’il fallait entrer sans délai dans la voie des économies, M. Têts répondit que le gouvernement prenait acte de ce refus, et qu’à leur tour les ministres feraient valoir leurs droits, la loi fondamentale à la main. Or, vous saurez qu’en i8k>, prévoyant le cas où l’on voudrait changer toutes les lois civiles et criminelles établies sous la domination française, on inséra dans la constitution, sous le titre exprès et spécial d’article transitoire, une disposition portant que toutes les lois existantes continueraient d’avoir leur effet jusqu'à ce qu’il y fut pourvu par d’autres lois. Des docteurs graves soutiennent que cet article transitoire est devenu définitif et qu i! signifie aujourd’hui : « Les impôts votés pour dix ans, «par une loi, continueront d’être perçus, jusqu’à latin «des siècles, tant qu d n’y sera point pourvu par une loi «nouvelle.» Ne prenez pas cela pour une plaisanterie. La doctrine de nos fi nanciers est enseignée sérieusement dans les journaux de la Hollande; l’argument le plus fort de ces nouveaux logiciens est celui-ci ; «Eu admettant que le budget décennal de 1819 n’étant pas rem« placé par un autre, toute perception d’impôts devint «illégale et concussionnaire, il s’en suivrait que tout « paiement serait impossible : dès lors, la société se trouci verait dissoute ; plus de solde pour ies militaires; et «•malheur aux habitons des villes de garnison!»—Vous voyez, Monsieur, à quel point un député se rend coupable par son refus de voter la loi de finances, du mo ment où le ministre chargé de ce département, et qui doit s’v connaître, déclare que le gouvernement ne lient réduire ses dépenses. Malheur aux habitans des villes de garnison ! Jamais on n’a rien dit de plus décisif dans votre chambre introuvable....