Extrait du journal

Décrète : Article premier. — A compter du l*r janvier 1937. les pensions concédées en vertu de la loi du 21 mars 1928 et des textes qui l'ont modifiée, seront revisées sur la base des taux de salaires en vigueur au Ie* octobre 1930. dans tous les cas où les salaires dont il a été tenu compte pour la liquidation ne sont pas au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des relèvements de salaires acquis en 1930. Ces pensions seront ravisées s’il y a lieu, à compter de la même date, en vue de l’application des dispositions de la loi du 21 mars 1928, remises en vigueur, lorsqu’elles ont été concédées en exécution du décret du 28 octobre 1934 et de la du 29 mars 1936....