Extrait du journal

Ayant appris que le Conseil d’Etat avait retranché du projet de règlement d’administration publique concernant les révisions une disposition précisant que, dans tous les cas, les situations acquises seraient respectées la délégation demande au ministre que la disposition ainsi rejetée soit ajoutée au projet de loi complémentaire, afin que les retraités bénéficiant de bonifications coloniales ne soient pas lésés. Le ministre ne soulève pas d’objections a cet égard, et répond à une question qui lui est posée que le règlement d’administration publique ci-dessus visé vient d’être signé et sera incessamment publié à ï’Officiel....