Extrait du journal

On sait qu’en vertu de la loi du 21 juin 1936 la section professionnielle compétente du Conseil national économique est obligatoirement consultée sur (les projets de décrets portant application, aux différents commerces et industries, de la semaine de quarante heures. En conformité avec les prescriptions de la loi organique du 19 mars 1936, sur le fonctionnement du Conseil national économique, tous les avis des sections professionnelles sont en outre soumis à la commission permanente du Conseil qui peut ainsi coordonner les points de vue des différend-...