Extrait du journal

DROIT CANONIQUE ET CIVIL. HQuestion. —JP Le cimetière de M... entoure l’église de toutes parts. 11 date de bien avant 1790; il n’a jamais été aliéné. Après en avoir fait relever les murs, M. le maire voudrait en distraire loutc la partie nord et la majeure partie sud, c’est-à-dire près de la moitié, pour en faire une place publique. Ses projets ont déjà eu un commencement d’exécution ; ils n'ont été suspendus que par suite de la mauvaise saison. La fabrique ne peut-elte pas et ne doit-elle pas s’y opposer? Quelles démarches à faire pour cela? (Décembre 1849.) Solution. — Les cimetières paroissiaux étaient, avant 1790, des propriétés fabriciennes dépendantes dos églises paroissiales. Ils furent mis à la disposition de la nation en même temps que les églises dont ils dépendaient. Ceux que la nation n'avait pas encore aliénés en l’an n durent retourner aux fabriques, en vertu de l’arrêté consulaire rendu le 7 thermidor de cette année et portant : « Art. Ier. Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le trans fert n a pas été fait, sont rendus à leur destination. » Art. 2. Les biens des fabriques des églises suppri mées seront réunis à ceux des églises conservées et dans l’arrondissement desquelles ils se trouvent. » Les fabriques ont eu le tort de ne pas s’en faire mettre en possession, mais comme aucun acte légis latif ne les a cédés aux communes, et comme les lois qui supposent le contraire ne peuvent pas être un titre translatif de propriété, une erreur n’étant pas un acte, notre avis est que les fabriques devraient, partout où il y a de ces cimetières, en demander l’envoi en pos session, Elles trouveront développées dans notre Diclionnairede Jurisprudence, article Cimetière, lesmoyens à faire valoir. Ces sortes de poursuites n’exigent pas de frais et n exposent a aucun désagrément autre que celui d’a voir réclamé inutilement, s'il arrive qu’on ne réussisse pas. L’opinion do l’administration est que les cimetières sont tous aujourd’hui des propriétés communales.^Ces propriétés, ayant reçu une destination spéciale avec l’autorisation de l'autorité supérieure, ne peuvent être, sans 1 autorisation de cette même autorité, en tout ou en partie affectées à un autre service. La fabrique, h qui on ne peut se dispenser de re connaître au moins un endroit d’usage sur ces lieux a qualité suffisante pour former opposition aux modi fications qu’on veut leur faire subir, et réclamer aupi’ès du préfet, soit par délibération du bureau des marguilliers, soit par délibération du conseil. C’est par la fabrique que les murs auraient dû être relevés,.quitte à réclamer 1 assistance de la commune, si elle n avait pas eu des revenus suffisants pour cou vrir cette dépense. L’abbé J.-II.-R. Prompsault....