Extrait du journal

Les traités européens ou régionaux concernant l’indépendance des Etats et toute limitation acceptée d’un commun r ■ jrd de leur souveraineté, notamment en matière d’armements, seront placés sous la garantie mutuelle des associés. A cet effet, des dispositions spéciales seront prévues pour qu’après la constatation. par l’autorité internationale compétente d’une infraction auxdits traités, des sanctions allant s’il le faut jusqu’à la contrainte par la force soient prises en vue du rétablissement de la loi internationale....