Extrait du journal

Art. 13. — Etablissement d'un bénéfice fixé forfaitairement pour les redevables autres que les sociétés soumises au droit de communication des agents de l’enregistrement, et si ces redevables font un chiffre d’affaires qui n’excède pas 300.000 francs, et dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement; ou s’il s’agit des autres redevables ne dépassant pas un chiffre de 40.000 francs....