Extrait du journal

Demain, le TERME Les locataires interprètent la loi ...mais c’est le propriétaire qui applique la majoration Voici l’interprétation qu’a donnée, hier. M Ramigeon, président de l’Union confédérale des locataires (62 bis, boulevard Richard.Lcnoir), au dernier texte portant augmentation des loyers : • Votre loyer et vos charges sont « soumis à la loi du 1er avril 1926 modifiée, et tels qu'ils sont déterminés par cette loi ». C'est-à-dire si utilisant cette loi (appli cable aux immeubles construits avant le 1.8-14) : — Vous avez été maintenu sur les lieux malgré une mise en congé, ou bien, vous avez fait réduire votre loyer dans ces deux cas seulement votre loyer et ses charges sont majorés de 30 % sur le prix payé au 30 juin 1943. # Votre loyer est « soumis à l’acte dit loi du 28-2-41.. modifié par l'acte dit loi du 22-7-43. et tel qu’il est déterminé par ces actes ». C'est-à-dire que si, utilisant ces lois (pour les immeubles construits après 1914) : — Vous avez été maintenu sur les lieux malgré une mise en congé, ou bien, vous avez fait réduire votre loyer, dans ces deux cas seulement, votre loyer — non les charges — est majoré de 15 % sur le prix payé au 1er septembre 1939. En d’autres termes, aucune majoration ne saurait, afflrme.t-on, être exigée des locataires qui n’ont pas bénéficié des dispositions de l’une ou l’autre loi. Les charges : lorsque les charges sont augmentées, les prestations suivantes ne doivent cependant pas subir de majoration : ordures, égouts, balayage, eau, gaz, électricité et chauffage. Locataires exonérés : les locataires qui bénéficient d’une réduction de loyer pour diminution de ressources, en vertu du décret du 26-9-39. ne subissent pas d’aug mentation sur le loyer, mais ils subissent une majoration sur les charges : de 30 cj„ (soumis à la loi de 1926), ou de 15 c/r (loi de 1941). Meublés et garnis : seuls les « meublés » peuvent être frappés de l'une ou l’autre majoration. Date d’application : lcr juillet 1945. Cependant, si votre loyer au 30.6-43 (premier cas) ou au 1-9-39 (deuxième cas) est inférieur à 2 500 fr. (Seine), 1.500 francs (ville de plus de 100.000 h.), ou 1.000 fr. (dans les autres villes), la majoration ne courra qu’à partir du 1er janvier 1946. Nous saurons demain, lors de la présentation de la quittance du terme de juillet, comment les propriétaires auront, de leur côté, interprété la loi. Mais, regrettons que les pouvoirs publics n’aient pu. cette fois encore, sortir un texte suffisamment explicite et ne donnant lieu à aucune divergence d'interprétation entre les parties....