Extrait du journal

Nous ne voulons pas instaurer une discussion sur la distinction qu'il conviendrait de faire sur ces trois expressions : forcissions, déchéances ou irrecevabilités. Indiquons tout d’abord, par une définition générale applicable aux trois cas. qu'il s'agit de la perte d'un droit faute de l’avoir exercé dans le temps prescrit par la loi. ou d avoir accompli les formalités nécessaires pour le conserver et donnons ensuite quelques exemples concrets — demande de renouvellement de bai! prématurée ou tardive comme ayant été faite sous l’empire de la loi du 30 juin 1936, en dehors du délai de deux ans ou de dix-huit mois ; demande formulée par lettre au lieu d'être notifiée par exploit d’huissier ; demande ne mentionnant pas que le propriétaire qui veut exercer le droit dej reprise a un délai de deux mois à mener de la demande de renouvelle- j ment pour ce faire ; assignation en i indemnité d’éviction signifiée hors du délai d’un mois a dater de la notification du procès-verbal de refus....