Extrait du journal

La discussion en fut longue et laborieuse devant les deux assemblées. Elle aboutit à un vote définitif le 7 juillet 190Ô, et à une promulgation au Journal officiel du 5 août 1905. Ainsi était née la Grande Charte de la répression «les fraudes, qui abrogeait et remplaçait l'ancien article 423 du code pénal réprimant « le fait de tromper l’acheteur sur le titre des matières d’or ou d’argent. sur la qualité d’une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises, de même que le fait que tromper sur la quantité des choses vendues par usage de faux poids ou de fausses mesures....