Extrait du journal

A^rès avoir, dans l’article 26, posé le principe de la valeur locative d un local : « Valeur égale au produit de la surface corrigée par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logement », le législateur indiquait, dans l’article 28, qu'un décret pris sur le rapport du ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme déterminerait les conditions dans lesquelles serait obtenue la surface corrigée, en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux, pour qu’il soit tenu compte notamment de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local....