Extrait du journal

I,a loi du 24 mai 1946. actuellement en vigueur, a fixé la dure de la contrainte par corps de la manière oui- j vante : de 2 à 10 jours, lorsque les condamnations pécuniaires (amende comprise, le cas échéant) ne sont pas supérieures à 1.200 francs: de 6 à. 20 jours, lorsqu elles se placent entre 1.200 et 6.000 francs : de 12 à 40 jours, entre 6.000 et 10.000 francs ; de 1 à 3 mois, de 10.000 à 25.000 frs ; de 2 à 6 mois, de 25.000 à 100.000 fr.: de 4 à 10 mois, de 100 000 à 500.000 francs : de 8 à 18 mois, de 500.000 à lin million : de 1 à 2 ans. au-dessus...