Extrait du journal

Deux observations préalables : Le propriétaire est tenu de notétout d’abord la loi du 2 août 1919, fier aux locataires ou à leurs repérédans son article 6, spécifie que la tentants, par lettre recommandée nullité de l'acte dit loi du 28 juillet avec accusé de réception, son inter1942, relatif aux baux à loyer dm- timon de réparer ou de reconstruire meubles détruits par la guerre, est l’immeuble sinistré, en précisant, le expressément constatée, mais que cas échéant, le nouvel emplacement, toutefois cette nuiMiité ne porte pas Dans les trois mois qui suivront atteinte aux effets dudit acte réduit- cefte notification ou, dans le cas où tant de son application antérieure à «te n'aurait pu être faite aux entéla publication de la présente loi. essés, dans les trois mois qui oui-...