Extrait du journal

Dans un premier article nous avons examiné, dans son ensemble, la question des dissimulations de prix par rapport à la loi du 20 juin 1035. L’article 16 de cette loi permet, aux acquéreurs comme aux vendeurs, de révéler une dissimulation de prix, sans avoir à redouter ni pénalités fiscales, ni poursuites correctionnelles, ni la nullité édictée par l’article 7 (le la loi du 27 février 1912. Il faut, disions-nous à la fin de notre précédent article, que la déclaration rectificative soit spontanée; et. il ne suffit pas, d’autre part, d’invoquer une dissimulation, il faut encore l’établir....