Extrait du journal

[suite! II no suffit pas d’alléguer une dissimulation. avons-nous dit, il faut encore l’établir. Quelle serait, en effet. la situation de l’acquéreur qui a fait une déclaration rectificative ? Vis-à-vis de l’enregistrement, il a formulé un aveu qui lui est opposable et qui justifie le paiement des droits. ; vis-à-vis de son vendeur l’aveu ne peut servir de mode de preuve si le vendeur dénie et, en l’absence d’autres preuves, l’acquéreur peut se trouver dans cette situation pour lui désagréable : le paiement certain des droits d’enregistrement entraîné par sa déclaration et l’impossibilité de bénéficier à l’encontre de son vendeur des dispositions de l’article 16....