Extrait du journal

Comme nous l'avons déjà exposé à nos lecteurs, cette question était très discutée. Le texte qui avait été tout d'abord proposé aux Chambres stipulait que la loi s’appliquerait aux baux « ayant pris cours ou conclus entre le 24 octobre 1919 et le 1” janvier 1924 ». Cette rédaction était parfaitement '-l i e ; pour obtenir l’adoption de l’article 4 ainsi rédigé, ses auteurs faisaient valoir qu’il fallait « avoir égard à la situation défavorable d’un certain nombre de petits propriétaires ayant consenti des baux à long terme entre le 24 octobre 1919 et le 31 décembre 1923 », et qui avaient, par conséquent, été exclus du bénéfice de la loi du 6 juillet 1925....