Extrait du journal

Ce contrat est en général qualifié de « dépôt », car le fournisseur a tout intérêt à ce que son débiteur consente à cette qualification. En effet, en cas de faillite de celui-ci, le fournisseur pourra revendiquer les marchandises ou réclamer leur prix par préférence ; il s’assure ainsi un privilège sur les autres créanciers, même inscrits. Si le débiteur ne fait pas face à ses paiements, son fournisseur pourra le menacer de poursuites correctionnelles, et la crainte de sanctions pénales réussira, dans la plupart des cas, à obtenir un règlement rapide des facteurs....