Extrait du journal

commentateurs déclarent que tous les loyers révisés en vertu de la loi. du 6 juillet 1925 pourraient être ma- 1 lorés aujourd’hui de ce quart. Dans j l’exemple ci-dessus le loyer serait porté dorénavant à 3.000 francs. Une ! telle interprétation de la loi nous parait inadmissible et est nettement contraire à l’intention du législateur qui a voulu non augmenter, mais diminuer les loyers révisés anantérieurement. mais malheureusement il ne l’a pas précisé et le texte de la loi semble permettre une interpréta} station aussi inattendue... Quand nos. parlementaires auront-ils le souci ; d’énoncer clairement leur pensée ? Les effets de cette fâcheuse rédaction sont qu’actuellement le greffe du tribunal de la Seine est saisi d’un :...