Extrait du journal

Parmi les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’article 23. figure eue de formuler la voue elle demandé ou le nouveau, refus de renouvellement, avant le 14 octobre 1033. dans le délai de trois mois de la promulgation do la loi. publiée le 14 Juillet 1033 au Journal officiel. Nous attirons donc l’attention des lecteurs de ce journal sur l'importance extrême de cette date limite du 14 octobre 1033. et nous allons Indiquer ci-dessous quelles sont ver, diverses catégories de locataires ou de propriétaires qui doivent s'en préoccuper....