Extrait du journal

S'agit-il d’une Interdiction absolue d'exploiter un débit dans le local où l'infraction a été commise, même si la licence supprimée à la suite de la condamnation a été remplacée jan une nouvelle; ou bien au contraire, doit<»n considérer que la pue de fermeture du débit a été subie par le fait même que la licence est supprimée; atlas cependant que le local, l'Immeuble, soit iX jamais frappé «l'une interdiction de posséder nu débit. Dans ce dernier cas, le débitant ou son sur«vseeur dans le débit ferme pourrait i. or tin uer d exploiter un commerce do Mplritu-HLt et boissons alcooliques #1 condition d'obtenir «/*<• riouoellr h...