Extrait du journal

Votci le texte du projet de loi relatif à la réduction de la taxe des lettres, dépose sur le bureau de la Chambre par le gouverne ment : Article 1er. — Dans le service intérieur et dans les relations franco-coloniales, la taxe des lettres affranchies est fixée à 10 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. Les lettres insuffisamment affranchies sont frappées d'une surtaxe égale à l’insuffisance de l’affranchissement. Dans le service intérieur, le port des impri més expédiés sous bande autres que les jour naux et écrits périodiques, est fixé ainsi qu’il suit pour chaque paquet portant une adresse particulière : 3 centimes jusqu’à 15 grammes inclus ; 4 centimes au-dessus de 15 grammes, jus qu’à 20 grammes inclus. Le port des imprimés visés ci-dessous, dont le poids dépasse 20 grammes, celui des impri més envoyés sous enveloppe ouverte ou sous forme de lettre non cachetée, ainsi que celui des imprimés expédiés sur carte circulant à dé couvert est, pour chaque paquet portant une adresse particulière, de 5 centimes par 50 gram mes jusqu’à 3 kilos poids maximum. En aucun cas, le port des cartes illustrées ne peut être inférieur à 5 centimes. Le port des circulaires électorales et des bulletins de vote reste fixé à 1 centime par 25 grammes, quelque soit le mode d’expédition, sous bande, sous en veloppe ou sur carte à découvert. Art. 2. — La date d’application de la pré sente loi sera fixée par décret. Seront maintenues toutes les dispositions des lois postales antérieures qui ne sont pas con traires à celle ci-dessus....