Extrait du journal

Aujourd’hui doit avoir lieu la discussion du projet de loi présenté par M. Léon Say sur le mode d’ouverture des crédits sup plémentaires et extraordinaires. Le rapport de M. Wilson, fait au nom do la commission du budget, reproduit, sauf une légère modification à l’article 4, le texte du pçojet de loi. Le voici : Art. l,r. — Il ne peut être accordé de crédits supplémentaires et extraordinaires qu’en vertu d’une loi. - Art. 2. — Lfes crédits supplémentaires sont ceux qui. doivent pourvoir a l'insuffisance, dû ment Justifiée, d’un servi e porté au budget, et qui ont pour objet l’exécution d'un service déjà voté sans modification dans la nature de ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgen tes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création d’un service nouveau, ou l’extension d'un service inscrit dans la loi de finances, au delà des bornes déterminées par cette loi. Art. 3. — Tout crédit extraordinaire forme un chapitre particulier du budget de l’exercice pour lequel il a été ouvert, à moins, en ce qui concerne les départements de la guerre et de la marine, que le service ne se rattache...