Extrait du journal

Nous avons appelé l'attention, il y a quel ques jours, sur une'qucstion de droit constitionnel; nous avons signalé les instructions envoyées par l'administration des douanes dans nos ports de commerce, pour la mise à exécution immédiate du nouveau traité de commerce qui modifie les «droits de tonnage et de navigation en faveur des bâlimens rus^ ses ; nous avons demandé au gouvernement en vertu de quel droit il touchait, sans l'au torisation des chambres, à la perception d'un impôt; nous l'avons prié de nous dire s'il comptait remettre en honneur cette théorie , soutenue par M. .de Villèle et renversée par l'opposition en 4826, que le droit suprême de voler l'impôt, attribué^au pouvoir parlemen taire, devait s'effacer et,disparaître devant le droit de faire les traités, attribué au pouvoir royal. La Presse s'est chargée de nous répondre. Nous croyons utile de prendre acte des aveux qu'elle fait et des excuses qu'elle produit en faveur d'un acte inconstitutionnel. La Presse avoue tout d'abord, sans la moindre équivoque, qu'en mettant dès à pré sent le traité russe à exécution, le ministère s'attribue un pouvoir qu'il ne tient d'aucune loi; qu il s'affranchit du contrôle parlemen taire, quittait indispensable pour valider un traité dans lequel était engagée une question d'impôt; enfin qu'il commet une illégalité incontestable. Voici maintenant ce que. la Presse met on avant pour dégager le cabinet : suivant elle, le ministère n'entend faire admettre cet acte hardi ni comme principe, ni comme précé dent; il reconnaît qu'il a outrepassé ses droits; il devra donc, pour être absous, sollicite!' des chambres un bill d'indemnité ; mais, ajoute la feuille conservatrice, les circons tances sont telles, il peut donn'er des raisons si péremptoires, qu'il est sûr d'obtenir cette absolution. Une première observation. Puisqu'il est ïeconnu-que la mise à exécution du traité sans la ratification parlementaire constitue une violation des lois, ce n'est pas, ce nous semble, d'une manière sournoise, par une simple circulaire de douanes, que le gouver nement devait procéder. C'est par des ordon...