Extrait du journal

vent lui en te fondant uniquement sur ce que, a sui vont l’interprétation qui pourrait être donnée par le juge du patinoire aux faits de possession allégués, ccs faits pourraient devenir délictueux, et, dès lors, inefficaces pour servir de base à la prescription. » En dé codant ainsi, le juge du possessoire subordonne le jugement du possessoire à celui du patinoire, et viole formollement les art. 25 du Code de procédure civile et 2229 du Code Napoléon. Cassation, sur le pourvoi du sieur Foriel, d’un jugement rendu par le Tribunal civil de Dijon, le 5 mai 1856, au profit de la commune de Malijai....