Extrait du journal

Testament biographe. Date. Nullité. — Loi du 17 nivise an II. Avantages prohibés au profit des successifbleu. Donation déguisée. — Société universelle. Preuve. — Cour de cassation (Ch. civile). Société d’assurance mutuelle contre les faillites. Autorisation du Gouvernement. — Cour impériale de Paris (3e Ch.)Tradition légale de marchandises vendues. Faillite de l’acheteur. Droit de rétention et de revendication. — Cour impériale de Rouen. Exécution des jugements des Tribunaux de commerce. Certificats de non-opposition et de nonapela. Greffiers. juridiction criminelle. — Cour d'assises de la Seine....