Extrait du journal

Hivière canalisée. Plantations et constructions riveraines. Destruction par le concessionnaire. Action en réintégrasse. Compétence. — Assurances contre les chances du recrutement. Augmentation du contingent. Intention des parties. Société mutuelle. Fait du gérant. — Séparation de patrimoine. Novation. Acceptation. Divisibilité.— Matière commerciale. Présomption. Rapport d’arbitre. Rapporteur. Dépôt au greffe. — Obligation de faire. Refus d’exécution. Dommages pour retard. — Cour impériale de Dijon. Femme interdite. Séparation de corps. Tutelle du mari. — Cour impériale de Metz. Compagnie de chemin de fer. Assignation. Compétence. Droits de douane. Remboursement. juridiction criminelle. — Cour de cassation (Ch. crim.)...