Extrait du journal

raclez mutuelle est provoquée par Iss agent de celle Compagnie, qui persuadent à tort aux souscripteurs qu’ils seront assures à l aide d’une cotisation minime, et qu en cas de sinistre iis seront complètement inde aisés de leur perle, et que ces agent fmt naître ainsi l espérance d’un événement chimérique, en ne lisant aux souscripteurs qu’une partie des statuts et en leur représentant un registre sur lequel ils paraissaient lire les noms de prétendus souscripteurs qui notaient pas réellement assurés, il y a de la parotide ces agent le fait extérieur nécessaire pour l avcomplissemeiit du délit d'escroquerie. Rejet du pourvoi formé par les sieurs Leroyer et Aillée, contre un arrêt de la Cour impériale de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1856....