Extrait du journal

architecte ou un entrepreneur responsable de malfaçons, doit simplement établir les vices de construction dont il allègue l'existence. Si le défendeur se prétend déchargé de toute responsabilité par l'expiration du délai de dix ans, c'est lui qui doit justifier son exception : il ne peut pas obliger son adversaire à prouver que le délai de dix ais n’est pas accompli. Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi de M. Prévost contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 24 juillet 1894, au profit de M. Gouvet....