Extrait du journal

mis au juge de prononcer la dissolution, sous prétexte ç-e la transmise ion des actions ne serait pas entièrement libre cl quelle serait subordonnée d une part à l'exercice d’un droit de préemption au profil des associés, et de l’autre à l’agrément d’un nouveau sociétaire par le conseil d administration. Ces conditions ne faisant que, réglementer et ne détruisant pas la faculté de transmettre les actions, ne sauraient faire obstacle au mainlien de la société elle-même pans les termes du pacte social. Admission, en ce sens, du pourvoi de M. Henry fi rallier, contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du I avril 1857, rendu au profit de 1IM. Durand et autres....