Extrait du journal

ABORDAGE. Abordage de la Champagne et de la Ville-de-Rio. Règlement international. Cas fortuit, 1. — Navire étranger reconnu responsable. Le propriétaire ne peut pour s’exonérer invoquer le bernétics de l’article 216 et faire l’abandon du navire et du fret. Application de la loi du pavillon, 36. — Aux termes de l'art. 14 C. civ., les trib. français sont compétents, sur la demande d'un Français, pour connaître des conséquences d’un abordage en pleine mer dont, un étranger est responsable, 36. — Règlement international. Règle de tribord. Brume intense. Réglé inapplicable. Cassation, 100. — Abordage en rivière. Décret du 9 avril 1883. Ordonnance du 31 janvier 1887. Bateau virant de bord sans siffler. Responsabilité, 100. — Pilote obligatoire et ayant le commandement. Capitaine pas responsable. Question de responsabilité civile du propriétaire du navire, 247. — Proprietaire de navire étranger assigne en France comme responsable d’abordage à l’étranger peut invoquer la déchéance des art. 435 et 436 Cod. com. Ces déchéances sont opposables aux assureurs de la cargaison du navire abordé, 247. — V. Quasi-délit....